TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.  
  -  Vu le code de justice administrative. 
   1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
    2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 
    3. En l'espèce, il ressort des indications portées sur la décision de refus contestée, jointe à la requête, qu'elle a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) ayant leur siège à Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 25 juin 2024. 
 Le président, 
                 C. Sogno 
 N°2404315