TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A C doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé le regroupement familial sollicité en faveur de son épouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque () il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. A la date de la présente ordonnance, aucune requête au fond tendant à l'annulation du refus de regroupement familial attaqué dans la présente instance n'a été enregistrée par le greffe. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est manifestement pas recevable à demander la suspension des effets de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé le regroupement familial en faveur de Mme D B et de leur enfant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. MINNE        
 N°2404326