TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement avant-dire-droit du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a décidé de surseoir à statuer sur les requêtes n°2404396 et n°2405629 introduites par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, courant à compter de la date de notification dudit jugement, imparti à la société civile de construction vente « Menton-Borrigo et à la commune de Menton pour transmettre au Tribunal la mesure de régularisation qu’implique les vices mentionnés aux points 25 et 29 du jugement, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.  
 
Par des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, représenté par Me Vezzani, a déclaré se désister des conclusions de ses requêtes mais maintenir ses demandes sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le jugement du tribunal de céans en date du 30 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un jugement avant-dire-droit du 30 juin 2025, le tribunal de céans a décidé de surseoir à statuer sur les requêtes n°2404396 et n°2405629 introduites par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, courant à compter de la date de notification dudit jugement, imparti à la société civile de construction vente « Menton-Borrigo et à la commune de Menton pour transmettre au Tribunal la mesure de régularisation qu’implique les vices mentionnés aux points 25 et 29 du jugement, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.  
 
Sur les désistements : 
 
3. Par des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera a déclaré se désister des conclusions de ses requêtes n°2404396 et n°2405629 mais maintenir ses demandes présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2404396 et n°2405629 du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera. 
 
Article 2 : Les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, à la commune de Menton et à la société civile de construction vente Menton Borrigo. 
 
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026. 
 
 
La président de la 2ème chambre, 
 
signé  
 
    F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.