TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2404434 le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2404435 le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 août 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des requêtes susvisées, le préfet de Vaucluse a fait droit à la demande de M. A et qu'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 1er juin 2026, lui a été délivrée. Par suite, par les mémoires enregistrés le 9 septembre 2025, M. A s'est désisté de l'ensemble des conclusions de ses requêtes à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. A dans les deux instances nos 2404434 et 2404435. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des deux instances nos 2404434 et 2404435. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 2 ; 2404435