TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2404434, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2019 et 2020. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier en date du 26 février 2026, Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.». 
 
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 26 février 2026 à Mme B... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Le pli envoyé en recommandé à la dernière adresse connue de l’intéressée a été retourné au greffe du tribunal le 2 mars 2026 avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Mme B..., qui n’avait pas communiqué au greffe du tribunal son changement d’adresse, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404434 de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. 
 
Fait à Marseille, le 9 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,