TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des mémoires enregistrés les 22 mars et 26 juillet 2024, les 21 avril et 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du 115 rue Houdan – 92330 Sceaux représenté par son syndic représenté par Me Leselbaum, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sceaux a délivré le permis de construire n° PC 092071 23 00012 à la société Flat promotion portant sur la construction d’un immeuble d’habitation et d’un local commercial sur un terrain situé 113 rue Houdan ; ensemble la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Sceaux a rejeté le recours gracieux formé le 21 novembre 2023 contre ce permis de construire ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête dirigée contre l’arrêté de permis de construire PC 092071 23 00012 délivré le 29 septembre 2023 à FLAT PROMOTION ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux et de la société Flat Promotion la somme de 4000 euros chacune au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025 la commune de Sceaux représentée par Me Wester conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête du syndic et à son rejet. 
 
Elle soutient que le permis de construire attaqué a été retiré par un arrêté du 30 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; /5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. D’une part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 janvier 2025 postérieure à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Sceaux a retiré l’arrêté attaqué. Par suite, les conclusions du syndicat des copropriétaires du 115 rue Houdan- 92330 Sceaux tendant à l’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. 
 
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la comme de Sceaux la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires du 115 rue Houdan- 92330 Sceaux et non compris dans les dépens. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Flat promotion, la somme demandée par le requérant. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête du syndicat des copropriétaires du 115 rue Houdan – 92330 Sceaux. 
 
Article 2 : La commune de Sceaux versera au syndicat des copropriétaires du 115 rue Houdan- 92330 Sceaux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 115 rue Houdan- 92330 Sceaux, à la commune de Sceaux et à la société Flat promotion. 
 
 
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.