TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, la SCI Duskunmsn demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin a partiellement rejeté sa réclamation, ainsi que la décharge des sommes réclamées au titre de la majoration de l’impôt sur les sociétés et des pénalités au titre des années 2020, 2021 et 2022 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, la SCI Duskunmsn déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ». 
 
Le désistement de la SCI Duskunmsn est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Duskunmsn. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Duskunmsn et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 26 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,