TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A... B..., représentée par  
Me Idrissou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le directeur de la  
fondation Favier-Val-de-Marne a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion de fonctions d’une durée d’un mois à compter du 1er avril 2024 ; 
 
2°) de condamner la fondation Favier-Val-de-Marne à lui verser la somme de  
10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
3°) de mettre à la charge de la fondation Favier-Val-de-Marne la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2024, Mme B..., par la voie de son conseil a, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, maintenu les conclusions de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, Mme B..., par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel signé le 23 octobre 2025, déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, Mme B..., par la voie de son conseil, déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au  
groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,