TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. F C et Mme A H D, en leurs noms et pour le compte de A B, E et A G C représentés par Me Gommeaux, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les décisions de refus de visa ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer des visas sollicités dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation entre le requérant et le reste de sa famille, depuis huit ans, de la situation précaire de son épouse et des enfants en Iran, sans possibilité de travailler avec des difficultés pour recevoir des fonds et eu égard aux menaces d'expulsion en l'absence de certitudes quant au renouvellement de leurs visa de court séjour en Iran ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les refus de visa sont entachés d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation, ; elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'une demande de réunification totale, au profit de deux derniers enfants avait été déposée antérieurement aux décision du 11 octobre 2023, lesdits enfants étant en attente d'un rendez-vous depuis le 20 mars 2024 ; elle repose sur une erreur d'appréciation de la situation familiale qui remplit toutes les conditions pour être réunifiée  ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C, ressortissant afghan  né le 22 juin 1984, s'est vu octroyer par la France la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 novembre 2019. La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de le rejoindre a été sollicitée par son épouse et trois de ses enfants auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) qui ont été refusés le 11 octobre 2023 en raison du caractère partiel de la demande de réunification familiale. M. C et Mme D doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours préalable obligatoire reçu le 16 novembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. Pour établir la condition d'urgence, les requérants font valoir la durée de la séparation familiale, les craintes de la famille d'être renvoyée en Afghanistan et les conditions précaires dans lesquelles elle vit en Iran. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces au dossier que M. C est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 26 novembre 2019 alors que les demandes de visa de sa famille ont été engagées le 29 novembre 2022 sans que les conditions de création des documents d'identité afghans et les conditions d'entrée en Iran ne puissent expliquer à eux seuls le temps écoulé entre ces deux dates.  Ainsi la séparation de la famille ne trouve pas, pour la majeure partie de sa durée, son origine dans le retard de l'administration à instruire les demandes de réunification. D'autre part, les allégations quant la situation générale des afghans dans le cadre du durcissement de la politique migratoire iranienne n'établit pas les risques qu'encourent personnellement les membres de la famille d'être expulsés à court terme vers l'Afghanistan, pays dans lequel il n'est pas davantage établit qu'ils seraient directement exposés à la violence des talibans. Enfin, les pièces produites démontrent que les autorités consulaires françaises à Téhéran n'ont été saisies, le 6 mars 2023, date d'enregistrement de dossiers de visa de Mme D, et des enfants A B, E et A G C, que d'une réunification partielle sans qu'elles puissent à ce stade connaître des demandes de Hassebullah et Rohullah Orakhel, lesquels sont entrés en Iran en mars 2024. Dans ces conditions, la décision implicite attaquée, qui n'a pas été amenée à connaître des changements récents précités, ne peut être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. C et Mme D pour justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 pour suspendre à titre provisoire la décision attaquée, avant qu'une décision soit rendue par les autorités consulaires françaises à Téhéran sur la situation de l'ensemble de la famille. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à Mme A H D et à Me Gommeaux. 
 Fait à Nantes, le 3 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2404678