TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête 1er juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 2 mois, à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
               4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Une lettre a été adressée le 10 novembre 2025 au conseil de Mme B..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».   
  
          3. En dépit de la demande qui a lui été adressée à son conseil par l’application télérecours le 10 novembre 2025 et dont il a accusé de réception le même jour, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, Mme B... doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Huard et à la préfète de l'Isère.  
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 30 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.