TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 132.30 euros pour la période d'août à octobre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'indu a été soldé suite à une retenue sur les prestations de Mme A effectuée le 29 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment de la copie d'écran du tableau présentant l'état des remboursements de la créance de Mme A intégrée dans le mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, dont les éléments ne sont pas contestés par la requérante, que postérieurement à l'introduction de la requête, la dette de prime d'activité d'un montant de 132,30 euros mise à la charge de Mme A a été entièrement soldée à la suite d'une retenue réalisée sur le paiement de la prime d'activité du mois d'octobre 2024 de la requérante par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 23 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.