TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2404725 du 24 juin 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A et a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".  
 2. Par courrier du 8 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait procédé à la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " à M. A, valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026, et que l'intéressé bénéficiait d'un titre provisoire de séjour dans l'attente de la remise effective de son certificat en cours de fabrication. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 24 juin 2025, et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par ce même jugement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 24 juin 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,