TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Maisonobe, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision de refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour datée du 14 juin.2024 et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, outre injonction de réexamen ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer la carte de séjour sollicitée, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, datée du 14 juin 2024, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 
4°) de faire application des dispositions des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de Justice Administrative ; 
 
5°) de condamner l’état à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative. 
  
Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 décembre 2025, M. A... déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.   M. A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 mars 2026.  
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.