TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine relative à son transfert aux autorités allemandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 2. M. A demande l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine relative à son transfert aux autorités allemandes. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est convoqué le 26 août 2024 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Sa convocation précise qu'il peut se voir notifier, lors de ce rendez-vous, un arrêté de transfert. Toutefois, à la date d'introduction de la requête, aucune décision n'a encore été prise relative au transfert de M. A en Allemagne. La requête de M. A n'est ainsi pas recevable.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes le 13 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Ambert  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2404721