TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2026
- ECLI
- ORTA_2404830_20260204
- Date
- 4 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B... A..., représentée par Me Gouy-Pailler, demande au tribunal : 1°) d’annuler d’une part, les décisions des 15 mars et 8 avril 2024 établissant la limite entre le domaine public et sa propriété constituée par la parcelle AM 666, d’autre part, la décision du 2 mai 2024 du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu de rejet du recours gracieux formulé contre ces deux décisions, et refusant de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public excluant toute partie de la parcelle AM 666 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, représentée par Me Thoinet prend acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu. Fait à Lyon, le 4 février 2026 La présidente, P. Dèche La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2404830_20260204