TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision implicite du 18 juin 2024 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux contre la décision du 15 février 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » préalablement accordée par décision du 10 février 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser la subvention d’un montant de 11 000 euros accordée à la société Eco Négoce, société mandataire chargée de percevoir la prime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme A... dans les mêmes délais et avec la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que par décision du 15 janvier 2025 une prime d’un montant de 9 400 euros a été accordée à la requérante. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3.  Le désistement de Mme A... est intervenu après que l’ANAH lui a accordé en cours d’instance la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à Mme A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 12 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu’au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.