TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2404972_20251021
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. et Mme A... B..., représentés par Me Emilie Vrignaud demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nîmes AG N°2024-10-440 du 22 octobre 2024 ayant pour objet la mise en œuvre des mesures de sauvegarde et d’urgence nécessaires pour garantir la sécurité publique menacée par l’effondrement de murs situés chemin du Mas de Balan à Nîmes en ce qu’il contrevient à la responsabilité de la commune de Nîmes d’avoir à réparer le mur situé le long de la parcelle DS 0237 ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête du fait d’un rapprochement entre les parties à l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404972 de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à la commune de Nîmes. Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
ORTA_2404972_20251021
Données disponibles
- Texte intégral