TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Héquet, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 pour un montant de 1892 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 21 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, non communiqué, M. A C et Mme B C, représentés par Me Héquet, avocat, maintiennent leurs conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 22 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. et Mme C aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M. et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2404999 de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Signé 
 J.B. Brossier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,