Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°24LT02462 du 31 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé devant le tribunal administratif de Nîmes, pour qu'il y statue, le dossier de la requête de M. A E et Mme D C en tant qu'il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2024 modifiant la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance décidée le 25 juillet 2024 à l'encontre de leur fils mineur B F. La requête de M. et Mme F, représentés par Me Brengarth, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n°2405059. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2405059 de M. et Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et au ministre de l'intérieur. Fait à Nîmes, le 22 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2405059
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3022 janvier 2025Cette décision
ORTA_2405059_20250122
- TA5921 janvier 2026ORTA_2405059_20260121
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