TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2411229 du 28 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B... et M. D... C..., enregistrée le 24 juillet 2024.  
 
Par cette requête, enregistrée 24 juillet 2024, Mme A... B... et M. D... C... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du 4 juin 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 mars 2024 portant retrait total de la subvention « MaPrimeRénov » initialement accordée par une décision du 4 décembre 2023, pour un montant de 2 000 euros ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
 
2.  Par décision du 28 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation des requérants et leur a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » d’un montant de 2 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... et M. C... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B... et M. C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à M. D... C... et l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Rennes, le 30 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.