TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la mise en demeure du 4 septembre 2024 qui lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes de quitter le logement qu'elle occupe à Nice (06100), 84, boulevard Henri Sappia, résidence Las Planas, bâtiment 1, escalier 6, logement 51, dans un délai de sept jours, sous peine d'expulsion avec le concours de la force publique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à Côte d'Azur habitat qui n'ont pas produit de mémoires.  
   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2405133 du 18 septembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal de céans ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. Par une ordonnance n° 2405133 du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal de céans a rejeté, au motif notamment qu'au demeurant, aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de quitter le local d'habitation qu'elle occupe sans droit ni titre dans un délai de sept jours, sous peine d'expulsion. Suite au courrier du 19 septembre 2024 l'informant, par l'intermédiaire de son avocat, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative, Mme B n'a procédé à aucune confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête et par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B, au ministre de l'intérieur et à Côte d'Azur Habitat.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
  Fait à Nice, le 14 janvier 2025. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                  Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2405130