TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Le Guen (Via Avocats), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 22 janvier 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique précédemment octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A....

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 4 mai 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.