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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 avril 2024, le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête, enregistrée le 4 avril 2024 au greffe de la Cour sous le numéro 24NT00994, présentée par Mme A B épouse C. Par cette requête, enregistrée le 18 avril 2024 au greffe du tribunal sous le numéro 2405909, Mme A B épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé la décision préfectorale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2405909, constitue en réalité le double de la requête n° 2405135, enregistrée au greffe du tribunal le 4 avril 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2405135. Par suite, la requête n° 2405909 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2405135. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2405909 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2405135. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 13 mai 2025. Le président, L. MARTIN
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4413 mai 2025Cette décision
ORTA_2405909_20250513
- TA7817 mars 2026DTA_2405909_20260317
- TA354 mai 2026ORTA_2405135_20260504
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