TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande et un mémoire, enregistrés le 18 juillet et le 2 août 2024, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n°2101784 du 16 juin 2023 par laquelle le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté, a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté reconstituant sa carrière en lui attribuant le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2014, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance, de lui verser des rappels de rémunération au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et sous réserve qu’il n’ait pas déjà été procédé à ce versement, et enfin de réexaminer sa demande tendant à ce que des rappels de traitement lui soient versés au titre de la période antérieure au 1er janvier 2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance. 
 
Par une ordonnance du 18 juillet 2024, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la demande d’exécution. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 3 et 11 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
Par des mémoires enregistrés les 3 et 11 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de M. B.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1re chambre,  
 
 
 
 
 
T. GROS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,