TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 2 octobre 2023 Mme C B, représentée par Me Kanza, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  
 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2204063 du 29 novembre 2022 annulant la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, enjoignant au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejetant le surplus des conclusions de la requête ;  
 2°) de prononcer à l'encontre du préfet une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l'exécution de la présente ordonnance.  
 Par une ordonnance du 15 mars 2024, le président du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 19 aout 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que Mme B s'est vue délivrer le 22 juillet 2024 une carte de résident valable du 24 mai 2024 au 23 mai 2034.  
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2024, Mme B conclut au non-lieu de sa demande d'exécution du jugement n° 2204063.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 22 juillet 2024, postérieurement à la demande d'exécution, Mme B s'est vu remettre à la préfecture un certificat de résidence. Dans ces conditions, et dès lors que Mme B ne fait pas état d'une inexécution du jugement du 29 novembre 2022 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la présente requête tendant à ce que des mesures soient prises en vue de l'exécution du jugement du tribunal n° 2204063 du 29 novembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu, pour le tribunal, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant l'exécution du jugement n° 2204063 du 29 novembre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 11ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.