TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, la société Albufera, représentée par Me Abadie, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 080 euros en réparation des préjudices résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l’expulsion des occupants de l’appartement dont elle est propriétaire à Saint-Ouen, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, la société Albufera déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Albufera est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Albufera. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albufera et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.