TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 29 janvier 2024 et reçu par l’administration le 2 février de la même année ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de régulariser ses points sur son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il aurait dû bénéficier, pour les infractions commises le 9 septembre 2021 à 10 heures du matin et à 10 heures du matin et 10 minutes, des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la route relatives au cumul d’infractions. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B... et au rejet du surplus. 
 
Il fait valoir qu’il a procédé à la rectification des informations inscrites au dossier de permis de conduire du requérant et que 8 points, et non plus 9 points, ont été retirés de son solde de points de permis de conduire à la suite des infractions commises le 9 septembre 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral de M. B... édité le 20 juin 2024, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que son permis de conduire est affecté de 8 points sur un total de 12. Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision du 2 avril 2024 par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux de M. B... reçu par l’administration le 2 février 2024. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision attaquée. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 2 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.