TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, la société JBHH2 SAS, représentée par Me Falala, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°2400014 du 1er février 2024 par laquelle l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France a préempté le bien sis 15 rue d’Issy à Boulogne-Billancourt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la société JBHH2 SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la société JBHH2 SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société JBHH2 SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JBHH2 SAS et à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.