Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2024 et transmise par ordonnance du 12 juillet 2024 du président dudit tribunal, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a refusé sa demande de mutation à la direction des finances publiques du Rhône. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques de l'Isère et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Grenoble, le 14 novembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2405244
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3814 novembre 2024Cette décision
ORTA_2405244_20241114
- TA1313 février 2026ORTA_2405244_20260213
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