TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société Demathieu Bard construction, représentée par la société d’avocats Blum, Englehard, de Cazalet, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune des Pennes-Mirabeau à lui verser la somme de 1 469 204,38 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la société Demathieu Bard construction déclare se désister de son action. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par la société d’avocats Carrel et associés, accepte ce désistement. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la société Demathieu Bard construction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Demathieu Bard construction. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Demathieu Bard construction et à la commune des Pennes-Mirabeau. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,