TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 16 juillet 2024 et complétée le 6 août 2024, Mme B, représentée par Me Miran, demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2404672 du 2 juillet 2024, de la porter à 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 août 2024 à 10 heures, tenue en présence de Mme Rouyer, greffière, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Miran, représentant Mme B. 
 Elle indique qu'elle a pris contact avec sa cliente hier encore, que cette dernière a vérifié sur la plateforme Anef et qu'elle n'a reçu aucun document, que seuls les frais de procès ont été acquittés. Sur question, elle précise que B a pu réaliser son stage de directrice d'accueil mais en renonçant à toute rémunération faute d'être autorisée à travailler et que sa situation financière est très délicate. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 2. Dans son article 1er, l'ordonnance du 2 juillet 2024 enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un document attestant de la régularité de son séjour et de son droit au travail. Cette ordonnance a été notifiée le 2 juillet 2024. Il n'est pas contesté par le préfet, qui n'a pas défendu et ne s'est pas présenté à l'audience, que l'article 1er n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 3 400 euros pour 34 jours. 
 3. Il n'y a pas lieu en l'état d'augmenter le montant de l'astreinte journalière. 
 4. L'Etat est condamné à verser une somme de 800 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404672 est provisoirement liquidée à la somme de 3 400 euros. Cette somme sera versée à Mme B. 
 Article 2 :   L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière et au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 8 août 2024. 
 La juge des référés, 
   
 A. Triolet 
 La greffière, 
 L. Rouyer  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.