TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2405285_20250401
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap, demande au tribunal : 1° ) de condamner la société Cofex Littoral à lui verser la somme de 42 120 euros TTC en réparation des dommages affectant le skatepark de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société Cofex Littoral les frais de l'expertise judiciaire s'élevant à 10 156,56 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter des versements opérés et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société Cofex Littoral une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle fait valoir qu'elle a conclu un accord transactionnel avec la société Cofex littoral. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Lanester a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lanester. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lanester et à la société Cofex Littoral. Fait à Rennes, le 1er avril 2025. La magistrate désignée, signé M. Thalabard La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2405285_20250401