TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à M. Delahaye, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-21 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification.(). " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié à M. A le 28 mai 2024. Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. La requête introduite par M. A le 31 mai 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées, est donc tardive. Cette requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 juin 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Laurent Delahaye 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
   
 N°2405291