TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme D... C..., représentée par la Selarl Arêgô, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bolquère a délivré à M. B... un permis de construire un chalet F6 avec piscine et places de stationnement sur un terrain situé 4 bis rue des boutons sur le territoire de la commune, ensemble le certificat de permis tacite délivré le 4 octobre 2023 en ayant révélé l’existence ;  
 
2°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Bolquère conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. A... B... conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M. B... prend acte du désistement et déclare renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme C... a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bolquère et par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à M. A... B... et à la commune de Bolquère. 
 
 
Fait à Montpellier, le 23 février 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
V. Raguin 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 février 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
D. Lopez