TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Clémence de Metz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) à défaut, d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident mention " résident de longue durée UE ", dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans le délai de trois jours et sous astreinte de 300 par jour de retard ; 
 6°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, celui-ci renonçant à la part contributive de l'Etat, ou à défaut lui verser directement, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et de rejeter les conclusions de la requête tendant l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que M. A s'est vu remettre le 14 mai 2024 une carte de résident valable du 10 avril 2024 au 9 avril 2034. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A le 28 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.  En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M. A a été invité, par un courrier du 6 décembre 2024, notifié le 9 décembre suivant, à confirmer le maintien des conclusions la requête de M. A. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à                  Me de Metz et au préfet de police de Paris.  
 Fait à Paris, le 13 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405346/6-1