Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête introduite sous le n° 2405366 par l'intermédiaire de Me Somda, et maintenir sa requête introduite sous le n°2500027 par l'intermédiaire d'un autre avocat, et dirigée contre le même arrêté que celui attaqué dans la présente requête. 3. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Somda, et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 25 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7625 mars 2025Cette décision
ORTA_2405366_20250325
- TA6719 janvier 2026ORTA_2500027_20260119
- TA135 mars 2026DTA_2405366_20260305
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