TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un extrait d'un compte rendu d'évaluation diagnostique de 2021. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative: " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes enfin de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 3. Mme B n'a produit au tribunal qu'un extrait d'un compte rendu d'évaluation diagnostique la concernant établit en 2021 par le groupe hospitalier du Havre.  
 4. D'une part, malgré la demande de régularisation adressée par le tribunal le 6 janvier 2025, mise à la disposition de l'intéressée le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) de produire dans le délai de 21 jours la décision qu'elle conteste, Mme B n'a produit aucune décision de l'administration.  Faute de production d'une décision prise par l'administration, les conclusions de la requérante sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.  
 5. D'autre part, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 6 janvier 2025, mis à la disposition de l'intéressée le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) de motiver sa requête dans le délai de 21 jours, Mme B n'a pas complété sa requête dans le délai imparti, et n'a, notamment, pas rempli le formulaire de régularisation joint au courrier du 6 janvier 2025. Faute d'avoir été régularisée par le formulaire permettant à la requérante de préciser sa demande et de présenter une argumentation au soutien de celle-ci, la requête de Mme B n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Rouen, le 24 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 H. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2405370