Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable formé à l’encontre de la décision du 29 novembre 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov ». Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 220 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du 8 juillet 2025. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7717 juin 2024DTA_2405347_20240617
- TA385 août 2024DTA_2405370_20240805
- TA3113 novembre 2024ORTA_2405370_20241113
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