TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure antérieure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 devant le tribunal administratif de Paris, Mme B A a formé opposition à une contrainte émise le 28 juin 2023 par le directeur de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 969,53 euros. 
 Par une ordonnance du 28 août 2024 n° 2414137, le président de la 3e section du tribunal administratif de Paris a renvoyé, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Toulouse où il a été enregistré sous le n° 2405370.    
 Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, France Travail Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors que la contrainte a été notifiée le 20 juillet 2023 ;  
 - elle est en outre entachée d'un défaut de motivation ;   
 - l'indu est fondé sur la prise en compte de la démission de Mme A qui a remis en cause l'allocation de solidarité spécifique perçue du 2 décembre 2016 au 1er juin 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. / L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte émise le 28 juin 2023 par Pôle emploi Occitanie, qui comporte mention des voies et délais de recours, a été signifiée à Mme A par courrier recommandé avec avis de réception d'un commissaire de justice dont elle a accusé réception le 20 juillet 2023. Par suite, l'opposition à contrainte de Mme A, qui n'a pas été formée dans le délai prévu par les dispositions de l'article précité au point 2 est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.    
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef