TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 13 décembre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu de revenu de solidarité active de 1 837,72 euros à hauteur de la seule somme de 735,09 euros, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. A... informe le tribunal avoir trouvé un accord et qu’il se désiste de l’action qu’il avait engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., au département de la Seine-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 3 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.