TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2024 sous le n° 2405406, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 novembre 2023 en remboursement d'un trop perçu de 1568,04 euros réclamé par le ministre des armées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. Il ressort de l'ordre de mutation individuel versé au dossier que l'organisme d'affectation (o.a.) de M. A est le groupement de soutien de base de défense (GSBDD) IDF Villacoublay situé à Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2405406 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2405406 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2024. 
 Pour le président du tribunal,  
 le vice-président de permanence, 
 Signé 
 J.B. BROSSIER