TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 1×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2405406_20250818
- Date
- 18 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. B A, représenté par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean d'Illac s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la division en deux lots de la parcelle cadastrée AL 0416 situé allée du Résinier ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean d'Illac de délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean d'Illac une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 1er octobre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C qualité de médiatrice. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Jean d'Illac. Fait à Bordeaux, le 18 août 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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ORTA_2405406_20250818
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2405406_20250818