TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 août 2024

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2401955 du 29 mai 2024, enregistré au greffe ce même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense de sécurité du Nord a refusé de la déclarer admissible au second concours interne d'officier de police nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En l'espèce,  Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense de sécurité du Nord a refusé de la déclarer admissible au second concours interne d'officier de police nationale en contestant la note de 7/20 qui lui a été attribuée par le jury pour l'épreuve de cas-pratique. Toutefois, cette notation n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats du concours. Ces conclusions, qui tendent à l'annulation partielle d'une partie seulement des épreuves d'admissibilité d'un concours, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 1er août 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,