TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2401955 du 29 mai 2024, enregistré au greffe ce même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B. 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense de sécurité du Nord a refusé de la déclarer admissible au second concours interne d'officier de police nationale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En l'espèce,  Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense de sécurité du Nord a refusé de la déclarer admissible au second concours interne d'officier de police nationale en contestant la note de 7/20 qui lui a été attribuée par le jury pour l'épreuve de cas-pratique. Toutefois, cette notation n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats du concours. Ces conclusions, qui tendent à l'annulation partielle d'une partie seulement des épreuves d'admissibilité d'un concours, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 1er août 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,