TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Pauline Girsch, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite née le 23 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle et de lui délivrer une attestation provisoire l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle  à hauteur de55% par une décision du 2 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
Par son mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
M. A... obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 avril 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Girsch, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Girsch, d’une somme de 450 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte des conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : : L’Etat versera à Me Girsch, avocate de M. A..., une somme de 450 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Nord et à Me Pauline Girsch.  
 
 
Fait à Lille, le 24 octobre 2025. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,