TA54 · JU OQTF 6 semaines — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2401955, M. F B, représenté par Me Jeandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Il soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants, scolarisés et intégrés en France, justifie le maintien de la famille sur le territoire de sorte que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il justifie encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -  des éléments sérieux justifient la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.  
 II. - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2401956, Mme A B née E, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants, scolarisés et intégrés en France, justifie le maintien de la famille sur le territoire de sorte que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il justifie encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -  des éléments sérieux justifient la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.  
 III. - Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2401957, M. C B, représenté par Me Jeandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Il soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif ;  
 - l'intérêt supérieur des enfants, scolarisés et intégrés en France, justifie le maintien de la famille sur le territoire de sorte que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il justifie encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -  des éléments sérieux justifient la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D 
 - les observations de Me Jeandon, représentant MM. et Mme B,  
 - et les observations de M. C B, de Mme A B, de M. F B et de Mlle G B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F B et Mme A B née E, ressortissants albanais nés respectivement en 1979 et 1983, sont entrés en France le 6 septembre 2019, accompagnés de leurs deux enfants nés en 2005 et 2009, en vue d'y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 28 juillet 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A la suite de ces rejets, le préfet des Vosges, par arrêtés du 12 octobre 2020, leur a fait une première fois obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Le rejet de leurs demandes d'asile a été, par la suite, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par des décisions du 22 mars 2022. Par deux arrêtés du 7 décembre 2022, confirmés par un jugement du tribunal administratif de Nancy, la préfète des Vosges a refusé l'admission au séjour des intéressés et les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Postérieurement à ces décisions, M. et Mme B ainsi que leur fils C ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile, qui leur a été refusé par l'OFPRA le 27 mars 2024. M. F B et Mme A B ont contesté ces décisions devant la CNDA, par requêtes du 15 mai 2024. Par trois arrêtés du 6 juin 2024, la préfète des Vosges a obligé MM. et Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, les consorts B demandant l'annulation de ces arrêtés ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à ce que l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français soit suspendue jusqu'à ce que soient rendues les décisions de la CNDA sur les recours qu'ils ont formés devant elle.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2024. Par suite il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 6 juin 2024 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ". Par ailleurs, l'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant étranger dont la demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur son recours. Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de sa décision. Dans ces conditions, les consorts B, dont les demandes de réexamen ont été rejetées comme irrecevables, ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre les privent de leur droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En deuxième lieu, les requérants font valoir que C et G B sont scolarisés en France depuis 2020 et obtiennent de bons résultats scolaires, l'aîné ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle d'ébéniste en 2023 et étant inscrit, au titre de l'année scolaire 2023-2024, en première année de brevet des métiers d'art en ébénisterie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que l'un et l'autre ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, en invoquant l'intérêt supérieur des enfants, à soutenir que les mesures d'éloignement prises à leur encontre sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains dégradants ". 
 7. Les consorts B soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, ils ne précisent pas la nature de ces risques et ne produisent aucune pièce de nature à en établir la réalité. Dès lors, les requérants ne mettent pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées qui ne peut, dès lors, qu'être écarté.   
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 6 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente des décisions de la Cour nationale du droit d'asile : 
 9. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 En ce qui concerne la demande de suspension présentée par M. F B :  
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'après le rejet définitif de sa demande d'asile et de sa première demande de réexamen, M. B a de nouveau sollicité le réexamen de sa demande d'asile devant l'OFPRA, le 17 novembre 2023, cette demande ayant été rejetée par une décision du 27 mars 2024, notifiée le lendemain à l'intéressé. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à demander, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 En ce qui concerne les demandes de suspension présentées par Mme A B et M. C B :  
 11. Il ressort des pièces du dossier que les recours introduits par Mme A B et M. C B à l'encontre des décisions de l'OFPRA du 27 mars 2024 portant rejet de leurs demandes de réexamen ont été rejetés par la CNDA par deux ordonnances du 28 juin 2024, qui leur ont été notifiées.  Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à demander, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre les consorts B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes de MM. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, Mme A B née E, à M. C B et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2024.  
 Le président, 
 S. D 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401955, 2401956, 2401957