Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2405513 constituent en réalité une requête d'appel adressée à la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2405513 sont rayés du registre du greffe du tribunal. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A. Fait à Lyon, le 11 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, H. Drouet Pour expédition conforme, Une greffière, 1 N° 2305699
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6911 juin 2024Cette décision
ORTA_2405513_20240611
- TA385 décembre 2025ORTA_2405513_20251205
- TA7715 avril 2026DTA_2305699_20260415
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