TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Motto, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 1er novembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête n’a pas été communiquée au centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». 
3. Par une ordonnance n° 2500077 du 23 janvier 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision du 30 octobre 2024 du directeur du centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault au motif qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’était, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. A... par un courrier du 24 janvier 2025, notifié le 28 janvier suivant, qui l’informait de ce que, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il serait réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation de la décision litigieuse s’il ne produisait pas, dans le délai d’un mois et sous le numéro d’instance correspondant, un courrier confirmant le maintien de cette requête. M. A..., qui n’a pas formé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de la juge des référés, n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai qui lui était imparti. Il est, par suite, réputé s’être désisté de cette requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault.  
 
 
Fait à Orléans, le 4 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.