TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou refusé d’enregistrer sa demande ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, de prendre une décision expresse sur sa demande dans le délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler pendant l’instruction de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle, ou en cas de refus de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
Par une production de pièces, enregistrée le 4 septembre 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance à Mme B... A... d’une carte de séjour temporaire valable du 28 avril 2025 au 27 avril 2029.   
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Fourdan, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Le désistement des conclusions de la requête de Mme B... A... aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à  
Me Fourdan, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête Mme B... A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A..., à  
Me Fourdan et au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,