TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2024 et le 25 avril 2025, le département des Yvelines, représenté par Me Aderno, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales et le tableau des attributions individuelles des départements annexé, en tant qu’il arrête l’attribution individuelle du département des Yvelines et en tant que cette attribution n’est pas supérieure à 19 307 829 euros ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre un nouvel arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement du département des Yvelines au titre de l'année 2024 après que toutes les mesures nécessaires au recalcul d’un montant selon des modalités conformes aux obligations conventionnelles et constitutionnelles de la France aient été prises ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 mai 2025, le département des Yvelines, représenté par Me Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales.  
 
Il soutient que :  
-  l’arrêté dont l’annulation est demandée repose sur les dispositions de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales dont il fait application ;  
- le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé expressément, dans les motifs ou le dispositif d’une de ses décisions, sur la conformité de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales ; l’article L. 3334-3 du CGCT n’a été l’objet d’un contrôle de constitutionnalité que par une décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 dans laquelle le conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé sur sa constitutionnalité ; l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales a fait l’objet de 12 modifications successives depuis la décision de décembre 2004 ; l’évolution croissante des dépenses engagées par les départements, ayant eu pour effet d’accroître le montant des dépenses à prendre en considération pour l’application des dispositions de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriale, constitue un changement de circonstances de fait de nature à renouveler la question de constitutionnalité ;  
- la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux : en premier lieu, l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il a pour effet d’exclure certains départements de tout bénéfice de dotation de compensation et de dotation forfaitaire ; en deuxième lieu, l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d’autonomie financière et de compensation des dépenses des collectivités garanti par l’article 72 de la Constitution en ce qu’il a pour effet de diminuer les dotations départementales et de compromettre l’exercice de leurs compétences ; en troisième lieu, l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales méconnaît l’objectif à valeur constitutionnel d’équilibre des comptes des collectivités territoriales en ce qu’il a pour effet de compenser de manière nécessairement insuffisante les dépenses des départements.  
 
Le mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité a été communiqué au ministre de l’intérieur et au ministre de la transition écologique, qui n’ont pas produit d’observations. 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée dispose : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 771-7 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales : « Chaque département reçoit une dotation forfaitaire. I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant. II. – Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L. 3334-4 ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes : 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; 2° La dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour le département en application du I. Pour la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %. (…) ».  
 
3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les dispositions litigieuses de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables au présent litige au sens et pour l’application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
 
4. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, a déclaré l’article 49 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 conforme à la Constitution. Cependant, compte tenu des modifications substantielles dont a fait l’objet l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales depuis 2005, les dispositions en cause ne peuvent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution. 
 
5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe d’autonomie financière des collectivités garanti par l’article 72 de la Constitution pose une question qui n’est pas dépourvue de caractère sérieux. 
 
6. Ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est transmise au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du Département des Yvelines, jusqu’à la réception de la décision du Conseil d’Etat ou, s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Département des Yvelines, au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 
 
Fait à Versailles, le 22 juillet 2025. 
 
 
La présidente, 
 
signé 
 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.