TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2405538, Mme B A demande au tribunal d'annuler a contrainte émise le 2 avril 2024 par laquelle France Travail Ile-de-France lui réclame le remboursement de la somme de 1 622,79 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour " cumul sécurité sociale " du 21 juin au 17 septembre 2023. 
 Par mémoire du 7 février 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu : 
 - la contrainte litigieuse du 2 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Mme B A s'est vu notifier une contrainte n° ES162400308 émise le 2 avril 2024 par laquelle France Travail Ile-de-France lui réclame le remboursement de la somme de 1 622,79 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour " cumul sécurité sociale " du 21 juin  au 17 septembre 2023. Le 6 décembre 2024, les services de France Travail informaient le tribunal que la médiation menée avec Mme A avait abouti à un paiement de régularisation du trop-perçu d'un montant initial de 1617,13 euros ayant permis de le solder dans son intégralité. En conséquence, la contrainte n° ES162400308 à laquelle Mme A s'était opposée est devenue sans objet, celle-ci n'étant plus redevable d'aucune somme, à ce titre, envers France Travail. L'intéressée a été informée par téléphone de l'ensemble de ces éléments et a déclaré être satisfaite de la solution trouvée à l'issue de la médiation. 
 3. Par suite, au vu de l'interrogation quant à l'intérêt que conserve la requête de Mme A, celle-ci s'est vu adresser le 7 janvier 2025 par le greffe de la 10ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Par l'acte du 7 février 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à France Travail Ile-de-France. 
 Fait à Melun le 14 février 2025. 
 Le vice-président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,